Que dit la loi ?

         a) En France

En France, aucune loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le code pénal;
L'article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français interdit au médecin de provoquer délibérément la mort du malade.

Juin (1999 ou 2002), la loi concernant l’accès aux soins palliatifs prévoit que « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement »

- Loi Léonetti

En Avril 2005, la loi Léonetti condamne une obstination déraisonnable, ainsi elle donne au patient le droit au refus d’un traitement. Cette loi ajoute que tous les moyens thérapeutiques sont nécessaires pour soulager la douleur, permettant aux patients d’exprimer leurs souhaits en ce qui concerne l’organisation de fin de vie. Celle ci interdit l'euthanasie active et permet différentes formes d'euthanasie passive "phase avancé ou terminale d'une infection grave et incurable". Elle permet également de rédiger ses directives anticipées ainsi que la sédation profonde.
La loi Léonetti autorise l’utilisation de médicaments permettant de limiter la souffrance des patients en fin de vie même s’il existe un risque d’abréger leur existence : « si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. ». Le patient peut refuser ces soins.

- Code de déontologie médicale

En France, le Code de déontologie médicale prohibe l’acharnement thérapeutique mais préconise les soins palliatifs.

L'acharnement thérapeutique est le maintien artificiel en vie d'un patient mourant pour lequel on n'a plus aucun espoir quant à l’amélioration ou la stabilisation de son état physiologique : La personne ne peut plus vivre sans les machines ou les traitements douloureux que l'on met à sa disposition (respirateurs, médicaments avec de forts effets secondaires). C’est un traitement médical considéré comme disproportionné par rapport au soulagement que le patient en retire.

Le problème du conflit entre la liberté du patient et les convictions du corps médical se pose car le refus de cet acharnement peut conduire à la mort du patient. La difficulté de la question du non-acharnement thérapeutique se trouve dans l’infime limite avec l’euthanasie qui est illégale dans de nombreux pays.

Les soins palliatifs sont des soins actifs, délivrés dans le but de prévenir ou de soulager des douleurs physiques ou des symptômes désagréables d’un patient atteint d’une maladie grave. Ils prennent également en compte les douleurs psychologiques. Ils ont pour mission d’améliorer la qualité de vie d’un patient présentant une maladie évolutive ou en phase avancée ou terminale ou mettant en jeu son pronostic vital.

Les médecins français restent tout de même peu formés aux soins palliatifs ce qui entraîne une difficulté d’accès à ses soins pour les patients.

- Projet de loi de F. Hollande :

Lors de sa campagne, le président François Hollande fit part d'une création de loi sur la fin de vie. En effet, celui ci s'est prononcé pour une loi qui pourrait permettre à une personne atteinte d'une maladie incurable de demander, dans un cadre "strict", une "assistance médicalisée pour terminer sa vie  avec dignité".

Depuis la loi Leonetti de 2005, ce projet serait ainsi la première réforme majeure.

L'élaboration de ce nouveau texte évoqué dans le 21ème engagement de François Hollande a pris du retard.

En effet, l'Elysée avait annoncé en décembre 2012 qu'un projet de loi sur la fin de vie serait présenté au Parlement fin juin 2013 mais finalement la promesse du président de la République ne devrait être tenue qu'en mars 2015.

        

          b) Ailleurs en Europe

             En Europe, certains pays ont donné une sens légal à l'euthanasie sous différentes formes. La Belgique et les Pays bas sont les deux premiers pays européens à avoir légalisé sous certaines conditions l'euthanasie active qui, rappelons le, consiste en une mort provoquée directement par un médecins sur un patient grâce à l'injection d'une substance létale.

-La Belgique :

Le 28 mai 2002, la loi de dépénalisation de l'euthanasie active est adoptée en Belgique après plusieurs années d'hésitation. Cependant, la pratique de l'euthanasie est très réglementée.

Une euthanasie peut être pratiquée suite à l'application de la déclaration anticipée de volonté, rédigée par le patient quand ce dernier était en mesure d'exprimer son souhait, ou après une demande expresse d'euthanasie du patient, si ce dernier est en mesure d'exprimer sa volonté actuelle de mourir. Cette demande est écrite et signée, cependant le patient n'est pas forcément l'auteur de cette demande, dans le cas où il est dans l'incapacité d'écrire (ex : paralysie). Cette demande doit également avoir été formulée moins de 5 ans avant que le patient ne puisse plus formuler sa volonté de mourir, en présence de 2 personnes majeures dont l'une au moins ne retire aucun intérêt matériel ou financier à la mort du patient.

En Belgique, certaines conditions doivent être remplies pour qu'une pratique d'euthanasie soit réalisée. En effet, au départ, seules les personnes majeures en mesure d'exprimer leur volonté étaient susceptibles de se voir accepter une demande d'euthanasie. Cependant ces conditions ont été revues en 2014, dans le but de permettre aux mineurs d'accéder à une pratique d'euthanasie.

Aujourd'hui, une pratique d'euthanasie ne peut être effectuée légalement que si celui qui la souhaite est majeur, mineur émancipé ou mineur doté de sa capacité de discernement. De plus :

• La demande doit être réfléchie, volontaire et répétée sans aucune pression extérieure.
• Le patient doit être dans un état de souffrance psychologique ou physique constante et insupportable qui ne peut pas être apaisée
• Si le patient est mineur, la souffrance qu'il subit doit être due à un accident ou à une maladie incurable qui entraîne la mort sous peu de temps.

Il est également important de noter qu'un médecin n'est pas obliger de pratiquer une euthanasie s'il ne le souhaite pas, de même qu'aucune personne qui le refuse n'est obligée de participer à une euthanasie. Cependant, si le médecin accepte de pratiquer l'euthanasie suite à la demande de son patient, il doit au préalable impérativement s'entretenir avec un autre médecin sur la possibilité de pratiquer l'euthanasie de façon légale dans le cas de son patient, après avoir discuté avec le patient de toutes les possibilités thérapeutiques possibles, afin de s'assurer que la pratique de l'euthanasie est la seule solution raisonnable. Le médecin doit également s'entretenir avec les proches du patient si ce dernier le souhaite ou avec l'équipe médicale en contact avec le patient.

Il doit également s'être écoulé un mois entre le moment où le patient formule sa demande, et le jour où l'euthanasie est pratiquée, afin de laisser le temps au patient de se rétracter s'il le souhaite.

On peut cependant noter des dérives quant à l’application de la loi. Les règles établies ne sont pas forcément respectées. En Belgique, selon une enquête menée en 2007, la moitié des cas d’euthanasie seraient des euthanasies non déclarées. La déclaration de la pratique d’euthanasie serait plus rare lorsque le patient est âgé de plus de 80 ans, lorsque le temps estimé de vie est de moins d’une semaine ou lorsque la demande d’euthanasie n’a pas été discutée avec d’autres personnes que le patient. Malgré les rapports officiels de la commission de contrôle disant que tout se déroule sans problème, 20 à 40% des euthanasies seraient pratiquées par des infirmières alors que la loi stipule que seuls les médecins sont autorisés à la pratiquer. De plus, aucune sanction n’est prise contre les médecins pratiquant l’euthanasie sans déclaration, et le taux s’élève aux alentours de 20%.

-Les Pays-Bas :

C'est en 2002 que les Pays Bas adoptent une loi qui dépénalise l'euthanasie active ainsi que le suicide assisté. Aux Pays-Bas, le rôle du médecin est primordial. En effet, c'est lui qui doit décider si la pratique de l'euthanasie est la seule solution envisageable pour soulager les douleurs du patient, qui doit avoir formulé sa demande d'euthanasie directement ou par le biais de déclarations anticipées, si ce dernier n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté. Cependant la loi impose des règles afin de limiter les dérives.

Tout d'abord, un second médecin doit être consulté avant que la pratique d'une euthanasie n'ait lieu. Dans le cas d'un patient souffrant de troubles mentaux, 2 médecins doivent avoir été consultés au préalable, dont au moins 1 psychiatre. De plus, la patient qui effectue la demande doit être âgé de plus de 12 ans. Il est possible de pratiquer une euthanasie sur un patient qui n'est pas capable de formuler sa demande si une déclaration écrite le formulant a été rédigée auparavant et si le patient est âgé d'au moins 16 ans. Le patient doit subir des douleurs insupportables, impossibles à soulager et avoir discuté avec son médecin de son état de santé et des perspectives qui s'offrent à lui. A la suite de cet entretien, le médecin et le patient doivent avoir conclu ensemble que la pratique d'une euthanasie est la seule solution raisonnable envisageable.

Dans le cas d'un patient mineur ayant entre 16 et 18, les parents doivent être associés à sa décision. Si le patient a entre 12 et 16 ans, les parents doivent avoir formulé leur accord pour qu'une pratique d'euthanasie soit acceptée.

En 2005 le protocole de Groeningen précise les conditions et les étapes concernant la fin de vie des jeunes enfants, notamment des nouveaux nés. Des dérives dans les termes de la loi sont peu à peu apparues. Aux Pays-Bas, l’euthanasie est légale depuis 2002 mais les pratiques existaient déjà depuis 1984 sans poursuites judiciaires si le médecin tenait compte et respectait les limites que le gouvernement Hollandais avait fixé en 1984. La loi a d’abord fixé des limites strictes, impliquant une population bien définie tel que les patients soient majeurs et capables de raisonner. Puis, les limites de l’euthanasie ont étés déplacées et étendues aux patients mineurs et déments. Les demandes d’euthanasie par des mineurs de 16 à 18 ans peuvent êtres acceptées si les parents y sont associés, de même que les demandes de mineurs de 14 à 16 ans avec le consentement des parents. Les personnes démentes, telles que les patients souffrant d’Alzheimer peuvent également avoir accès à l’euthanasie si ils en ont fait la demande écrite avant leur dépendance.